Sante - Demande de rente lorsque qu'aucune déclaration en maladie professionnelle n'ayant été faite Lettre type N° 2 demande de rente de conjoint survivant (aucune déclaration en maladie professionnelle n'ayant été faite du vivant de la victime) Nom, Prénom Adresse A la CPAM de [ *** ] Adresse Objet : Déclaration de maladie professionnelle Demande de rente de conjoint survivant Envoi en recommandé avec accusé de réception Date Madame, Monsieur, Conformément à larticle 40 de la loi du 23 décembre 1998 concernant la réouverture des dossiers amiante, je déclare la maladie professionnelle dont est décédé mon mari le [Date], par référence au tableau [*** ] de maladie professionnelle, et demande à bénéficier de la rente de conjoint survivant. Vous trouverez ci-joint : - un certificat médical initial établi par le docteur [ *** ] établissant qu'il y a un lien possible entre la maladie [ préciser ] de mon mari et les expositions à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle - un certificat de décès établi par le docteur [***], attestant que le décès est imputable à cette maladie [préciser]. Vous trouverez également des documents attestant que dans son activité professionnelle il avait été exposé à l'amiante [témoignages, documents techniques, PV de CHSCT, etc.] Dans lattente dune réponse de votre part, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Nom, Prénom Signature Cette lettre concerne les personnes dont le conjoint n'a pas été reconnu en maladie professionnelle de son vivant. Pour bénéficier de la rente de conjoint survivant elles doivent démontrer : que la maladie avait une origine professionnelle que le décès est bien dû à cette maladie. D'où l'importance du certificat de décès et de tout autre document pouvant aider à cette démonstration. ATTENTION ! IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE TRAME TRES GENERALE, QUI DOIT ETRE ADAPTEE A CHAQUE SITUATION CONCRETE. AVANT D'ENVOYER CE COURRIER, IL EST TOUJOURS PREFERABLE DE CONSULTER L'ANDEVA OU UNE ASSOCIATION LOCALE DE VICTIMES.